Entreprise détentrice de DEEE
Vous êtes une entreprise détentrice de DEEE : dans un premier temps, vérifiez la date d'achat de votre équipement, si vous l'avez acheté.
Avant le 13 août 2005 : vous en êtes responsable. Vous devez faire appel à un professionnel de la collecte et du traitement des DEEE pour vous assurer d'une prestation respectueuse de la réglementation et donc de l'environnement.
Après le 13 août 2005 : vous êtes en droit de demander à votre fournisseur d'en assurer la reprise et la valorisation une fois que celui-ci arrive en fin de vie. Cette solution se prévoit lors de l'achat et fait partie des conditions de vente. Le vendeur est en effet dans l'obligation de proposer lors de la vente une solution de reprise du produit une fois hors d'usage.
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