Ecosynthèse, valorise vos Equipements Electriques et Electroniques
covedecosynthèse, collecte, tri, recyclage

Législation
La nouvelle réglementation en clair et vos obligations selon votre profil

Les directives européennes
du 27 janvier 2003


Directive 2002/95/CE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques.
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Le décret français du 20 juillet 2005Le décret français
du 20 juillet 2005


Le décret 2005-829
prévoit dès le 13 août 2005 :

• la collecte sélective des DEEE,
• l'obligation de reprise gratuite par les distributeurs des vieux EEE lors de la vente d'un même équipement (principe du 1 pour 1),
• le traitement systématique de certains composants (ex : condensateurs au PCB, cartes de circuits imprimés, lampes à décharge…) et de substances dites dangereuses (ex : mercure, CFC…),
• le financement de la collecte, du traitement, de la valorisation et de l'élimination des DEEE par les producteurs d'équipements (principe de la Responsabilité Elargie aux Producteurs ou REP).
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Les arrêtés

Les arrêtés5 arrêtés complètent le décret et définissent les conditions de sa mise en œuvre.
Ils concernent :
• l'utilisation de certaines substances dites dangereuses,
• l'agrément des organismes coordonateurs et des organismes auxquels adhèrent les producteurs,
• l'agrément des systèmes individuels mis en place par les producteurs,
• les modalités de traitement des DEEE
• l'inscription au registre national des producteurs
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La filière des DEEE est organisée par des acteurs institutionnels :

L'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (Ademe) est chargée du registre national des producteurs d'EEE relatif à la mise sur le marché et à l'élimination de ces équipements. Elle est rémunérée pour cela par les producteurs.

Organismes coordonnateurs (agréés par les pouvoirs publics) : ils organisent les relations financières entre les producteurs et les collectivités locales et coordonnent l'action des organismes agréés.

Organismes agréés (par les pouvoirs publics) : ils regroupent les producteurs et prennent en charge moyennant une contribution financière leur obligation de collecte et de élimination des DEEE.
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