LégislationLa nouvelle réglementation en clair et vos obligations selon votre profil
Les directives européennes
du 27 janvier 2003
• Directive 2002/95/CE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
• Directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques.
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du 27 janvier 2003
• Directive 2002/95/CE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
• Directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques.
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Le décret françaisdu 20 juillet 2005
Le décret 2005-829
prévoit dès le 13 août 2005 :
• la collecte sélective des DEEE,
• l'obligation de reprise gratuite par les distributeurs des vieux EEE lors de la vente d'un même équipement (principe du 1 pour 1),
• le traitement systématique de certains composants (ex : condensateurs au PCB, cartes de circuits imprimés, lampes à décharge…) et de substances dites dangereuses (ex : mercure, CFC…),
• le financement de la collecte, du traitement, de la valorisation et de l'élimination des DEEE par les producteurs d'équipements (principe de la Responsabilité Elargie aux Producteurs ou REP).
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Les arrêtés
5 arrêtés complètent le décret et définissent les conditions de sa mise en œuvre.
Ils concernent :
• l'utilisation de certaines substances dites dangereuses,
• l'agrément des organismes coordonateurs et des organismes auxquels adhèrent les producteurs,
• l'agrément des systèmes individuels mis en place par les producteurs,
• les modalités de traitement des DEEE
• l'inscription au registre national des producteurs
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5 arrêtés complètent le décret et définissent les conditions de sa mise en œuvre.Ils concernent :
• l'utilisation de certaines substances dites dangereuses,
• l'agrément des organismes coordonateurs et des organismes auxquels adhèrent les producteurs,
• l'agrément des systèmes individuels mis en place par les producteurs,
• les modalités de traitement des DEEE
• l'inscription au registre national des producteurs
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Nous avons tous désormais des obligations (et des solutions) :
Quelles sont mes obligations en tant que :
Particulier détenteur de DEEE
Entreprise détentrice de DEEE
Producteur de EEE
Vendeur / distributeur de EEE
Collectivité détentrice de DEEE
Entreprise de valorisation
Quelles sont mes obligations en tant que :
Particulier détenteur de DEEE
Entreprise détentrice de DEEE
Producteur de EEE
Vendeur / distributeur de EEE
Collectivité détentrice de DEEE
Entreprise de valorisation
La filière des DEEE est organisée par des acteurs institutionnels :
• L'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (Ademe) est chargée du registre national des producteurs d'EEE relatif à la mise sur le marché et à l'élimination de ces équipements. Elle est rémunérée pour cela par les producteurs.
• Organismes coordonnateurs (agréés par les pouvoirs publics) : ils organisent les relations financières entre les producteurs et les collectivités locales et coordonnent l'action des organismes agréés.
• Organismes agréés (par les pouvoirs publics) : ils regroupent les producteurs et prennent en charge moyennant une contribution financière leur obligation de collecte et de élimination des DEEE.
• L'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (Ademe) est chargée du registre national des producteurs d'EEE relatif à la mise sur le marché et à l'élimination de ces équipements. Elle est rémunérée pour cela par les producteurs.
• Organismes coordonnateurs (agréés par les pouvoirs publics) : ils organisent les relations financières entre les producteurs et les collectivités locales et coordonnent l'action des organismes agréés.
• Organismes agréés (par les pouvoirs publics) : ils regroupent les producteurs et prennent en charge moyennant une contribution financière leur obligation de collecte et de élimination des DEEE.
